Etat Civil

Etat Civil

10 - Obtenir un certificat d’hérédité

  • La démarche
    La démarche
  • Vous souhaitez obtenir un certificat d'hérédité ?

     

    Ce type de document n'existe plus dans aucun texte légal. Afin de répondre aux organismes demandeurs, la mairie de Mérignac met à disposition des usagers un formulaire à remplir auprès des agents du guichet unique.

    Ce formulaire est une attestation sur l'honneur. Il permet de lister l'ensemble des héritiers et de désigner le porte-fort.

    Ce formulaire doit être signé par un usager résidant sur Mérignac devant un agent du guichet unique qui légalisera la signature.

    Pour rappel, ce type de démarche n'est valable que pour faire valoir sa qualité d'héritier pour des biens d'un montant inférieur à 5000€.

     

     En cliquant ICI, vous pouvez accéder directement aux directives concernant "l'attestation de qualité d'héritier" définies par l'Etat.

Patientez...merci de patienter...