Etat Civil

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07 - Changer de nom

  • La démarche
    La démarche
  • Vous souhaitez faire un changement de nom.

    Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent (la mère) est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions :

    Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006

    La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant uniquement si :

    • l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
    • et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

    À noter : jusqu'au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si elle a reconnu l'enfant la première.

    Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006

    Le changement de nom d'un enfant mineur est possible uniquement si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

    La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant : lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.

    La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

    Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

     

     

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