Le stationnement abusif : signaler la présence d’un « véhicule ventouse »
De quoi s'agit-il
Le code de la route définit le stationnement abusif comme le fait de stationner un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours consécutifs. (Article R417-12 du Code de la Route)
Cette durée peut être réduite par l’autorité investie du pouvoir de police municipale, c’est le cas à Menton, mais uniquement dans les zones du centre-ville où le stationnement est payant.
Dans les quartiers où le stationnement est gratuit, les usagers peuvent donc stationner leur véhicule pour une durée de sept jours au maximum. Au-delà, le véhicule doit impérativement être déplacé, sans quoi il sera en infraction et pourra être verbalisé et placé en fourrière.
Les « véhicules ventouses » constituent une véritable problématique pour les villes et leurs habitants, car ils occupent des emplacements de stationnement en permanence, sans aucune rotation, se dégradent rapidement sous l’effet des intempéries et font parfois l’objet d’incendies volontaires.
La plupart du temps, ces véhicules sont anciens et en mauvais état général, parfois il s’agit même d’épaves : roues manquantes, pneus crevés, vitres brisées…
Il est donc essentiel de signaler les véhicules ventouses et épaves qui encombrent les emplacements de votre quartier, afin que la police municipale les prenne en charge le plus rapidement possible.
Pour qui
Pour tous les véhicules terrestres à moteur, qu’il s’agisse de voitures, de deux-roues ou autres engins motorisés, stationnés sur la voie publique et ses dépendances.
En ce qui concerne les véhicules stationnés dans des lieux privés (parkings de copropriétés, centres commerciaux, voies privées etc.) cette réglementation ne s’applique pas.
Il vous faudra alors vous rapprocher du syndic de la copropriété ou du propriétaire des lieux pour mettre en œuvre une procédure différente.
Tout personne peut effectuer un signalement de stationnement abusif, mais la période de 7 jours consécutifs de stationnement, ne commencera qu’après les constatations effectuées par l’agent de police.
Si vous possédez un véhicule dont vous voulez vous débarrasser, la Mairie de Menton et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française vous donnent la possibilité d’abandonner volontairement et gratuitement votre véhicule, afin qu’il soit détruit et ses composants recyclés.
Quand
Dès lors que vous constatez qu’un véhicule occupe durablement une place de stationnement sans jamais se déplacer, ou qu’un véhicule se trouve à l’état d’épave : pneus crevés, vitres brisées, saleté générale, absence de macaron d’assurance, plaque d’immatriculation manquante…
Les délais de prise en charge des véhicules ventouses peuvent parfois être longs, car la plupart vont devoir être détruits et les capacités de stockage du prestataire sont contraintes.
Les enlèvements de véhicules ventouses sont priorisés en fonction de leur état. Les épaves, qui sont par nature plus dangereuses et inesthétiques, sont enlevées en priorité.
Comment
Auprès de la mairie de Menton :
- En ligne sur le bouton « Commencer » ci-dessous.
- A la Police Municipale, 3 rue Saint Charles, 04.92.10.50.50.
Coût
La démarche de signalement d’un véhicule ventouse est bien entendu entièrement gratuite, ainsi que l’abandon volontaire, quand il est fait selon la procédure.
En revanche, le fait de stationner abusivement un véhicule sur la voie publique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe soit un maximum de 150€, auxquels viennent s’ajouter les frais de fourrière, de gardiennage puis de destruction.
Il peut donc s’agir d’une procédure très coûteuse pour le propriétaire négligent d’une automobile ou d’un deux roues.
Contact
Police Municipale de Menton
3, Rue Saint-Charles, 06500 MENTON
Tel : 04.92.10.50.50
Liste éléments à fournir
Lieu de stationnement du véhicule ventouse
Marque, modèle et couleur.
Immatriculation.
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