PACS

Actes d'état civil

PACS

  • La démarche
    La démarche
  • De quoi s'agit-il

    Le saviez-vous ?

    Le PACS est une démarche qui n'a qu'une valeur déclarative.

    Les demandeurs engagent leur responsabilité sur la véracité

    des informations fournies.

    Toute déclaration frauduleuse est pénalement répréhensible.

     

    Le PACS est un contrat conclu, devant un officier d'état civil ou un notaire, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

    L'enregistrement de la dissolution à lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu.

    Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de ce tribunal.

     

    Pour qui

     

    Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Menton.

     

    Quand

     

    Toute l'année.

     

    Comment

     

    Le dépôt se fait sans rendez-vous au service Etat Civil de la Mairie ou envoi postal.

    Après vérification du dossier complet (pièces à fournir voir liens ci-dessous), la ville vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d'un rendez-vous, l'après-midi exclusivement.

     

    Coût

     

    La démarche est gratuite.

     

    Contact

     

    Mairie de Menton

    Service de l'Etat Civil

    04.92.10.50.41

     

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00

     

    Liens utiles

     

    Plus de renseignements sur le site service-public.fr

    Télécharger la notice explicative + pièces à fournir

    Télécharger la convention type PACS (ATTENTION NE PAS SIGNER LA CONVENTION)

    Télécharger la déclaration conjointe d'un PACS

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