De quoi s'agit-il
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Le saviez-vous ?
Le PACS est une démarche qui n'a qu'une valeur déclarative.
Les demandeurs engagent leur responsabilité sur la véracité
des informations fournies.
Toute déclaration frauduleuse est pénalement répréhensible.
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Le PACS est un contrat conclu, devant un officier d'état civil ou un notaire, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
L'enregistrement de la dissolution à lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu.
Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de ce tribunal.
Pour qui
Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Menton.
Quand
Toute l'année.
Comment
Le dépôt se fait sans rendez-vous au service Etat Civil de la Mairie ou envoi postal.
Après vérification du dossier complet (pièces à fournir voir liens ci-dessous), la ville vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d'un rendez-vous, l'après-midi exclusivement.
Coût
La démarche est gratuite.
Contact
Mairie de Menton
Service de l'Etat Civil
04.92.10.50.41
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
Liens utiles
Plus de renseignements sur le site service-public.fr
Télécharger la notice explicative + pièces à fournir
Télécharger la convention type PACS (ATTENTION NE PAS SIGNER LA CONVENTION)
Télécharger la déclaration conjointe d'un PACS
Merci de patienter...
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