Actes d'état civil

Actes d'état civil

La légalisation de signatures

  • La démarche
    La démarche
  • De quoi s'agit-il

     

    La légalisation de signatures est l'attestation par le Maire (ou l'agent délégué) de l'authenticité d'une signature apposée sur un document en sa présence.


     

    Pour qui

     

    Toute personne domiciliée à Menton

     

    Quand

     

    Toute l'année

     

    Comment

     

    Auprès de la Mairie de Menton :

    • Le signataire doit être présent et doit signer devant l'agent de l'Etat Civil
    • Le texte doit être écrit en langue française

    La légalisation n'est pas automatique

    Dans quel cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature?

    Si l'écrit est :

    • de la compétence d'une autorité (acte médical, document à caractère commercial, financier ou bancaire)
    • relatif à un véhicule à moteur
    • contraire aux bonne moeurs, à l'ordre public ou préjudiciable à un tiers, ne pas se substituer à un acte officiel déjà prévu par un texte législatif ou réglementaire
    • une sortie de territoire

    Pour les authentifications de signature portées sur des documents établis en langue étrangère : s'adresser au Consulat du pays concerné.

     

    Pièces à joindre

     

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer mentionnant le propriétaire, quittance d'électricité, de gaz, de téléphone fixe)
    • carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

     

    Coût

     

    La démarche est gratuite.

     

    Contact

     

    Service de l'Etat Civil

    Mairie de Menton

    06500 MENTON

    Tel : 04.92.10.50.41

     

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00

     

     

     

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