La session va expirer

De quoi s'agit-il

La légalisation de signatures est l'attestation par le Maire (ou l'agent délégué) de l'authenticité d'une signature apposée sur un document en sa présence.

Pour qui

Toute personne domiciliée à Menton

Quand

Toute l'année

Comment

Auprès de la Mairie de Menton :

• Le signataire doit être présent et doit signer devant l'agent de l'Etat Civil
• Le texte doit être écrit en langue française

La légalisation n'est pas automatique

Dans quel cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature?

Si l'écrit est :

• de la compétence d'une autorité (acte médical, document à caractère commercial, financier ou bancaire)
• relatif à un véhicule à moteur
• contraire aux bonne moeurs, à l'ordre public ou préjudiciable à un tiers, ne pas se substituer à un acte officiel déjà prévu par un texte législatif ou réglementaire
• une sortie de territoire

Pour les authentifications de signature portées sur des documents établis en langue étrangère : s'adresser au Consulat du pays concerné.

Pièces à joindre

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer mentionnant le propriétaire, quittance d'électricité, de gaz, de téléphone fixe)
• carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

Coût

La démarche est gratuite.

Contact

Service de l'Etat Civil

Mairie de Menton

06500 MENTON

Tel : 04.92.10.50.41

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h00