Urbanisme

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Demande de relevé de propriété

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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  • Le récapitulatif
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    Cet extrait est un relevé du (ou des) bien(s) figurant, dans la commune considérée, au compte de la (ou des) personne(s) indiquée(s).
    Ce relevé est établi d’après la situation au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

    Si le demandeur agit pour un tiers, joindre impérativement le mandat correspondant.

     

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    SITUATION DU(ES) BIEN(S)

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    1. REFERENCES CADASTRALES OU ADRESSE DE LA PARCELLE D’ASSISE :

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    2. PERSONNE INSCRITE DANS LA DOCUMENTATION CADASTRALE :

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    Aide
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    REGLES D'UTILISATION ET DE CONFIDENTITALITE

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    Le demandeur est informé que :
    - la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
    - tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    - contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

    Les obligations de sécurité et de discrétion à l’égard des données à caractère personnel lui imposent notamment :
    - de ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ;
    - de s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ;
    - d’obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant.


    S’il agit pour un tiers, il lui est fait obligation de désigner le destinataire des documents, de l’informer des présentes règles d’utilisation et de confidentialité et de ne pas conserver les informations communiquées.


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    Les informations recueillies avec ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la ville de MArseillan, 1 rue du Général deGaulle 34340 MARSEILLAN. Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette plateforme sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données vous concernant. Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter la Marie de Marseillan.


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    1. REFERENCES CADASTRALES OU ADRESSE DE LA PARCELLE D’ASSISE :

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    Section du cadastre :
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    Adresse, ou à défaut lieu-dit, de la parcelle :
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