La présente demande ne vaut en aucun cas autorisation tacite. Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel et restitué en son état initial, dès la fin de l’autorisation ou la fermeture de l’établissement.
Toute demande incomplète ou inexacte et toute demande formulée par une autre personne que l’exploitant du fond de commerce ne sera pas prise en compte. Le montant de la redevance annuelle sera calculé par le service de gestion du domaine public, dès réception de la présente demande et une convention nominative portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public sera éditée.
