COMMERCE : Demande d'autorisation d'occupation du domaine public : Renouvellement

Police Municipale

COMMERCE : Demande d'autorisation d'occupation du domaine public : Renouvellement

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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    La présente demande ne vaut en aucun cas autorisation tacite. Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel et restitué en son état initial, dès la fin de l’autorisation ou la fermeture de l’établissement.

    Toute demande incomplète ou inexacte et toute demande formulée par une autre personne que l’exploitant du fond de commerce ne sera pas prise en compte. Le montant de la redevance annuelle sera calculé par le service de gestion du domaine public, dès réception de la présente demande et une convention nominative portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public sera éditée.


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    Précisions complémentaires

    Précisions complémentaires

     

    Le demandeur déclare :

    • avoir pris connaissance et accepter les dispositions sus-énoncées,
    • avoir parfaite connaissance de l’arrêté municipal réglementant l'occupation du domaine public communal à titre précaire

    Le demandeur s’engage :

    • à respecter scrupuleusement l’ensemble des règles et prescriptions sus-visées.

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    J'accepte les conditions et règles d'occupation du domaine public
    J'atteste sur l'honneur posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle valable pour l’année de la demande.
    Je certifie que ma déclaration est identique à 2023
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