Déclaration de chiens de 1ère et 2ème catégorie

Police Municipale

Déclaration de chiens de 1ère et 2ème catégorie

  • La démarche
    La démarche
  • De quoi s'agit-il ?

    Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

     

     

    Pour qui ?

    Depuis 2010, les propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie, susceptibles d'être dangereux, sont soumis à la délivrance d'un permis de détention.

     

    Quand ?

     

    Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Une attestation est obligatoire pour obtenir un permis.

     

    Comment ?

    Auprès du service de la Police Municipale

     

    Coût :

    La démarche est gratuite.

     

    Attention : La détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes majeures sous tutelle (à moins qu'il ne soit autorisé par le Juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

     

    Contact :

    Police Municipale

    ​Boulevard Lamartine 34340 Marseillan

    ​Téléphone : 04 67 77 22 90

    Mail : police@marseillan.com

     

    Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi

    8h > 12h - 13h > 17h

     

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