Rendez-vous PACS

PACS

Rendez-vous PACS

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5 mn

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  • PACS 

    De quoi s'agit-il ?

    Le PACS est un contrat conclu, devant notaire ou un officier d’état civil, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

    L'enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu. Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de ce tribunal.

    Le PACS est une démarche qui n’a qu’une valeur déclarative. Les demandeurs engagent leur responsabilité sur la véracité des informations fournies. Toute déclaration frauduleuse est pénalement répréhensible.

     

    Pour qui ?

    Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Marseillan.

     

    Quand ?

    Prévoir un délai d’instruction d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Ce dépôt se fait sans rendez-vous au service état civil de la mairie ou envoi postal.

    Après vérification du dossier (pièces à fournir voir ci-dessous), la ville vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d’un rendez-vous.

     

     

    Comment ?
     

    • Sur rendez-vous, en mairie, au service population en cliquant sur le bouton "commencer" ci-dessous.
       

     

    Coût :

     

    La démarche est gratuite.

     

    Contact :

    Service Population
    1 rue du Général de Gaulle 34340 Marseillan

     

    Téléphone : 04 67 77 97 27
    Mail : population@marseillan.com

    Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi
    8h30 > 12h15 - 13h30 > 17h30

     

    Liste des pièces founir : 

    - La convention de PACS sur papier libre ou le CERFA n°15726*02

    - La déclaration conjointe d'un PACS sur papier libre ou le CERFA n°15725*02 (si la déclaration coinjointe est faite sur papier libre, joindre pour chacun des partenaires une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance CERFA n°15432-01)

    - Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux daté de moins de 3 mois pour les partenaires français et de moins de 6 mois pour les partenaires nés à l'étranger (accompagné de la traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire et selon le pays revêtu de l'apostille ou de la légalisation)

    ​- Une preuve du domicile de chacun des futurs époux (et de l'hébergement si nécessaire)

    ​- Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité de chacun des partenaires recto/verso (carte d'identité ou passeport), ainsi que l'original

    ​- Pour le partenaire veuf un acte de décès ou acte de naissance de moins de 3 mois portant la mention du décès du conjoint défunt

    ​- Pour le partenaire divorcé, en l'absence de mention sur son acte de naissance, l'acte de mariage avec la mention de divorce

    - Pièces complémentaires pour le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection judiciaire

    - Pièces spécifiques pour le partenaire né à l'étranger

     

    ATTENTION : Ne pas signer les papiers avant la conclusion lors du rendez-vous


    Lien utile :

    Plus de renseignement sur le site service-public.fr

    Plus de renseignement sur la modification d'un PACS

    Plus de renseignement sur la dissolution d'un PACS

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