La session va expirer

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant

étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Ce document a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.

L’attestation d’accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée.

Conditions :

Pour pouvoir accueillir un étranger, l’hébergeant doit justifier des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement). A la demande du maire, des agents habilités des services de la commune, peuvent procéder à des vérifications sur place. L’hébergeant doit donner son consentement par écrit. En cas de refus de ce dernier, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies. Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans certains cas (non présentation des pièces justificatives requises, conditions d’hébergement insuffisantes, informations inexactes portées sur l’attestation...).

Coût :

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros par l’hébergeant.

L’attestation précise qui, de l'étranger accueilli ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à

30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Délai d’obtention :

Sous 48 heures après validation du maire.

Retrait de l’attestation d’accueil :

Par l’hébergement muni de sa pièce d’identité.
 

La demande de cette attestation se fait auprès du service Etat Civil, en mairie.

Renseignements :

Service Etat Civil

01 30 61 60 47

etatcivil@marlyleroi.fr