Permis de louer

À compter du 08 avril 2024, tout propriétaire (ou mandataire) qui souhaite louer un logement meublé
ou non meublé destiné à l’usage d’habitation principale se situant dans le périmètre d’application
du permis de louer sera tenu de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Cette demande peut être transmise à compter du 08 avril 2024 et doit être réalisée
avant la mise en location, pour tous les baux prévus pour être signés à partir du 08 mai 2024.

Elle doit être renouvelée à chaque changement du locataire.

Prévoir un délai minimum d’un mois entre la demande et la mise en location.