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22 mai 2024

Démarches

Permis de louer

À compter du 08 avril 2024, tout propriétaire (ou mandataire) qui souhaite louer un logement meublé
ou non meublé destiné à l’usage d’habitation principale se situant dans le périmètre d’application
du permis de louer sera tenu de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Cette demande peut être transmise à compter du 08 avril 2024 et doit être réalisée
avant la mise en location, pour tous les baux prévus pour être signés à partir du 08 mai 2024.

Elle doit être renouvelée à chaque changement du locataire.

Prévoir un délai minimum d’un mois entre la demande et la mise en location.
Acte de naissance Acte de naissance
Prise de rendez-vous pour une demande de passeport et/ou d'une carte nationale d'identité Prise de rendez-vous pour une demande de passeport et/ou d'une carte nationale d'identité
Voirie et signalisation Voirie et signalisation
Signalement d'une incivilité & Nuisances sonores Signalement d'une incivilité & Nuisances sonores
Demande de stationnement de véhicule pour un mariage Demande de stationnement de véhicule pour un mariage

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