Principe :
Liste des pièces à fournir
aucune pièce n'est exigée.
Qu’est-ce qu’une voiture ventouse ? C’est un véhicule qui reste stationné plus de 7 jours sur le même emplacement.
On parle également de stationnement abusif : "Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe...". Code de la route, article R-417-12
Méthode pour faire sa demande :
Continuez la démarche en cliquant sur le bouton "Commencer" en bas à droite.
Il est important de préciser le lieu exact et de détailler le plus possible l'état de la voiture. L'ajout d'une photo permettra souvent de faciliter son traitement.
Tarifs :
Procédure gratuite
Contact :
Police Municipale
Cour de l'Hôtel de Ville
118, avenue du Générale De Gaulle
94700 Maisons-Alfort
Horaires d'accueil du public :
du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h00
Tél. : 01.43.96.77.39
Messagerie : ville@maisons-alfort.fr
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