Police Municipale

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signalement d'un véhicule en stationnement abusif ou épave sur le domaine public

Durée approximative de cette démarche :

3 mn

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    Qu’est-ce qu’une voiture ventouse ? C’est un véhicule qui reste stationné plus de 7 jours sur le même emplacement.

    On parle également de stationnement abusif : "Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.  Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe...". Code de la route, article R-417-12

      Méthode pour faire sa demande :

     

    Continuez la démarche en cliquant sur le bouton "Commencer" en bas à droite.

    Il est important de préciser le lieu exact et de détailler le plus possible l'état de la voiture. L'ajout d'une photo permettra souvent de faciliter son traitement.

      Tarifs :

     

    Procédure gratuite

      Contact :

     

     Police Municipale

    Cour de l'Hôtel de Ville

    118, avenue du Générale De Gaulle

    94700 Maisons-Alfort

    Horaires d'accueil du public :

    du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h00

    Tél. : 01.43.96.77.39

    Messagerie : ville@maisons-alfort.fr

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