Etat civil

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Changement de Prénom

  • La démarche
    La démarche
  •   Principe :

    Liste des pièces à fournir

    • une demande motivée (voir formulaire en annexe)
    • un justificatif de domicile récent
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
    • la pièce d'identité en cours de validité
    • la copie intégrale des actes d'état civil impactés (acte de mariage, acte de naissance de l'époux(se) ou pacsé(e), acte de naissance des enfants)
    • le livret de famille
    • ​éventuellement, le consentement de l'enfant de plus de 13 ans

     

     

     

    La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 simplifie la procédure de changement de prénom (décret d'application du 6 mai 2017).

      Qui est concerné ? :

     

    Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom auprès de l'officier d'état civil de son domicile ou de son lieu de naissance (article 60 du code civil).
    Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
    La procédure est également ouverte aux personnes de nationalité étrangère (voir conditions).

      En quoi consiste la demande ? :

     

    La demande de changement de prénom regroupe plusieurs hypothèses :

    • le changement de prénom pur et simple (par exemple, si l'actuel porte préjudice)
    • l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.
      A quelle condition peut-on déposer une demande ? :

     

    L'intérêt légitime à changer de prénom doit être justifié. Ainsi, il convient de motiver la demande et de fournir des éléments de preuve tels que des documents scolaires, professionnels, administratifs ou médicaux ainsi que des attestations ou témoignages.
    Il n'est pas possible de changer de prénom pour simple convenance personnelle.

      Où déposer la demande ? :

     

    A la mairie du domicile ou du lieu de naissance.
    La demande est déposée obligatoirement en personne par l'intéressé.

      Conséquences du changement de prénom ? :

     

    • mise à jour de l'acte de naissance et des actes d'état civil subséquents éventuels (acte de mariage, acte de naissance du conjoint et des enfants)
    • mise à jour du livret de famille d'époux ou de parents
    • changement des titres d'identité (pièce nationale d'identité ou passeport)
    • changement de tous les autres documents (notariés, contrats, abonnements etc).
      Document à télécharger :

     

    Demande de changement de prénom (Personne majeur)
    Demande de changement de prénom majeur sous tutelle
    Demande de changement de prénom enfant de moins de 13 ans
    Demande de changement de prénom enfant de 13 ans et plus

      Contact :

     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30.

    Samedi de 8h30 à 11h30.

    Tél. : 01.43.96.77.01/02 ou 01.43.96.77.86

    Messagerie : affairesgenerales.ville@maisons-alfort.fr

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