Principe :
Liste des pièces à fournir
- convention remplie mais non signée (modèle à télécharger ici)
- acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
- copie des titres d’identité en cours de validité
- attestation sur l’honneur indiquant : de l’absence de lien de parenté ou d’alliance, de l’adresse commune des partenaires (cerfa à télécharger ICI)
D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e) (à voir ICI)
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.
Les partenaires pacsés ont des droits et obligations. Ils s'engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs.
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le PACS sur servicepublic.fr
Méthode pour faire sa demande :
1. Télécharger et compléter la convention de PACS mais non signée, ainsi que l'attestation sur l'honneur. (voir encadré ci-contre)
2. Prendre un rendez-vous en ligne en cliquant sur "Commencer" en bas à droite de cette démarche
3. Présentez-vous le jour de votre rendez-vous au service Affaires Générales muni des documents demandés en originaux.
Pour la signature de la convention de Pacs, la comparution personnelle et simultanée des partenaires est obligatoire.
Tarifs :
Procédure gratuite
Contact :
Horaires d'accueil du public :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi, Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h00
Tél. : 01.43.96.77.01/02 ou 01.43.96.77.86
Messagerie : affairesgenerales.ville@maisons-alfort.fr
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