Etat civil

Etat civil

Changement de Nom

  • La démarche
    La démarche
  •   Référence :

     

    Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

     

      Qui est concerné ? :

     

    Toute personne majeure (procédure non ouverte aux mineurs), quelle que soit sa nationalité, peut demander à changer de nom au titre de la procédure simplifiée introduite par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022.

    Les personnes sous mesure de protection juridique peuvent déposer seules leur demande.

     

      En quoi consiste la demande ? :

     

    Le choix de nom est circonscrit aux noms des parents figurant dans l’acte de naissance et, en cas d’adjonction, si l’un au moins porte un double nom, le choix est limité à un seul nom pour chacun des parents.

    Cette faculté n’est possible qu’une seule fois mais est ouverte aux personnes ayant déjà changé de nom par décret, légitimation, adoption simple, acquisition de la nationalité française, etc.

     

    Les modalités :

     

    La demande est remise :

    • en personne par le demandeur ou par courrier (à l’exclusion de courriel),
    • à l’officier d’état civil de la commune du domicile ou de la commune de naissance,
    • au moyen du formulaire Cerfa n°  16229*01 (de préférence),
    • accompagnée des documents originaux (notamment les actes de l’état civil du demandeur).

     

    Liste des pièces à fournir :                                                                                                                                                                                                                                                                                                    

     

    • Un acte de naissance
      • de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité française ou nées en France
      • de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger + un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille
      • éventuellement, de l’époux ou du pacsé (de moins de 3 mois)
      • et des enfants (moins de 3 mois)
    • une copie de la pièce d’identité
    • un justificatif de domicile
      • si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l’hébergeant avec une attestation de sa part accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.
    • il impactés (acte de mariage, acte de naissance de l'époux(se) ou pacsé(e),
    • acte de naissance des enfants)
    • le livret de famille
    • ​éventuellement, le consentement de l'enfant de plus de 13 ans
    •  
    Le délai :

     

    Un délai incompressible d’un mois doit être respecté entre le dépôt de la demande et la consignation du changement de nom. A l’issu de ce délai d’un mois, le demandeur est rappelé par l’officier d’état civil pour venir confirmer sa demande, qui sera alors datée et signée pour consignation.

     

      Conséquences du changement de prénom  :

     

    Le changement de nom est consigné dans les registres d’état civil et sera mentionné en marge de l’acte de naissance du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son acte de mariage, de l’acte de naissance du conjoint et de ses enfants.

    Les effets du changement de nom s’étendent aux enfants du bénéficiaire dès lors qu’ils portent le nom (ou une partie du nom) de ce dernier.

    Cette extension est de plein droit pour les enfants de moins de 13 ans. Pour les enfants de plus de 13 ans, mineurs comme majeurs, leur consentement personnel est requis pour que le changement de nom du parent change également le leur.

     

      Document à télécharger :

     

    Demande de changement de nom (Cerfa n° 16229*01)

     

      Contact :

     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30.

    Samedi de 8h30 à 11h30.

    Tél. : 01.43.96.77.01/02 ou 01.43.96.77.86

    Messagerie : affairesgenerales.ville@maisons-alfort.fr

Patientez...Merci de patienter...