Modification
Vous avez conclu un PActe Civil de Solidarité (PACS) et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions à ce Pacs.
Sachez toutefois qu’il ne peut y avoir de modification unilatérale de Pacs.
Constitution du dossier (voir notice explicative cerfa n°52176*02)
Attention : la mairie de Jeumont ne traitera la modification que si le PACS a été conclu en mairie de Jeumont. Pour les PACS antérieurs au 1er Novembre 2017, s’adresser en mairie de Maubeuge.
Dissolution
Vous avez conclu un PActe Civil de Solidarité (PACS) et souhaitez y mettre fin :
- pour Mariage : vous n'avez aucune démarche à effectuer, le pacs prend fin à la date du mariage.
- pour Décès : vous n’avez aucune démarche à effectuer, le pacs prend fin à la date du décès du partenaire.
- pour séparation
Sachez que pour une dissolution unilatérale de Pacs (demande faite par un seul partenaire), la démarche s’effectue par voie d’huissier.
Constitution du dossier (voir notice explicative cerfa n°52176*02)
- Déclaration conjointe de dissolution cerfa n° 15789*01
- Copie de la pièce d’identité de chaque partenaire
Attention : la mairie de Jeumont ne traitera la dissolution que si le PACS a été conclu en mairie de Jeumont. Pour les PACS antérieurs au 1er Novembre 2017, s’adresser en mairie de Maubeuge.
Infos pratiques
Dépôt du dossier de modification ou de dissolution de Pacs
- Le dépôt du dossier complet (formulaires complétés + copie et originaux des justificatifs) se fait uniquement sur rendez-vous (Tél : 03-27-39-50-55)
Pour toute question concernant les modalités du PACS et ses effets :
- site : www.service-public.fr - rubrique Famille / Pacs
- Office notarial
- Maison de la Justice et du Droit (Tél : 03-27-62-99-00)
Attention :
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit
L'original restera uniquement détenu par les partenaires
La mairie ne conservera pas de copie, c’est la mention en marge de votre acte de naissance qui fera foi.
Merci de patienter...
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