La session va expirer

Vous pouvez vous adresser directement au guichet de la mairie, ou télécharger l’attestation via l'Espace Citoyens de la ville.

Infos pratiques

• En cas de succession supérieure à 5000 euros, vous devez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété
• En cas de succession inférieure à 5000 €uros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers

Cette Attestation (disponible ici) a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certaines mairies.

Elle permet à l'un des héritiers de se "porter fort" pour les autres héritiers et ainsi de devenir personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens reçus.

ATTENTION : la signature du document par le « porte fort » doit être légalisée en mairie devant un Officier d’Etat Civil sur présentation d’une pièce d’identité.