Rendez-vous PACS

Unions civiles

Rendez-vous PACS

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  • Qui peut conclure un Pacs en Mairie de Bègles ?

    En application des articles 515-1 et suivants du Code Civil, un couple qui ne souhaite pas faire enregistrer son PACS devant un Notaire, peut le faire devant un Officier d’Etat Civil de la Mairie de Bègles à condition que les deux partenaires souhaitent résider ensemble dans cette même ville.

    Les futurs partenaires :

    • doivent être:
      • majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
      • juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • ne doivent pas :
      • être déjà mariés ou pacsés,
      • avoir entre eux de liens familiaux directs.

    Pour plus d’information : Service public.fr

    Comment ?

    Se rendre à la mairie de Bègles aux horaires d’ouverture après avoir obtenu un rendez-vous et muni(e) d’un dossier complet uniquement, comprenant impérativement les pièces suivantes :

     

    Contact

    Mairie de Bègles
    77 rue Calixte Camelle
    Service des Affaires Publiques
    33130 Bègles
    Téléphone : 05.56.49.88.88
    Email : etatcivil@mairie-begles.fr
    Lien utile : https : //www.service-public.fr
    Horaires d’ouverture :
    Le lundi de 13h à 18h30
    Du mardi au vendredi de 8h30 à 17h00

     

    Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la XX auprès de la mairie de Bègles. La communication de votre adresse électronique (courriel) vaut acceptation à recevoir sur cette boite aux lettres: des notifications de traitement de votre demande et des courriels de réponse.

    Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en vous adressant :

    Soit par courriel à l’adresse suivante contact@mairie-begles.fr

    Soit par courrier à adresser à :

    Direction de l’information et de la Communication
    Hôtel de Ville
    77, rue Calixte Camelle
    33130 Bègles

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