Permis de détention d'un chien catégorisé

Police Municpale

Permis de détention d'un chien catégorisé

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15 mn

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    Vous devez obligatoirement joindre votre Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l'une des activités citées au 1er alinéa du IV de l'article L.214-6 du code rural
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Evaluation comportementale prévue au II de l'article L.211-13-1 du code rural
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    Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la mise à jour de la vaccination antirabique de mon chien.
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