Affaires Générales

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Vente au déballage

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    ENGAGEMENT DU DÉCLARANT

    ENGAGEMENT DU DÉCLARANT

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    Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal.

    Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000€ (art.L.310-5 du code du commerce).

    PIÈCES JOINTES

    PIÈCES JOINTES

     

    Afin que votre demande soit prise en compte, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

    1. Un justificatif d'identité (obligatoire)
      • carte nationale d'identité (recto-verso)
      • ou passeport (la double page où figure votre photo)
    2. Un kbis  si vous êtes professionnel
    3. L'autorisation d'occupation du terrain
    *
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Autorisation d'occupation du terrain
    *
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Justificatif d'identité
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    Date de naissance

    Commune de naissance

    Département de naissance

    Pays de naissance

    en qualité de
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    Numéro

    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    Caractéristiques de la vente

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    Numéro

    Nom de la voie

    Bâtiment

    Appartement

    Complément

    Code postal

    Ville

    Pays

    marchandises neuves ou d'occasion
    nature des marchandises
    début de la vente
    fin de la vente
    ENGAGEMENT DU DÉCLARANT

    ENGAGEMENT DU DÉCLARANT

    Je soussigné(e), auteur(e) de la présente déclaration, certifie exactes les informations qui y sont contenues et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code du commerce.
    PIÈCES JOINTES

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