Police Municipale

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Permis de détention de chiens dangereux

  • La démarche
    La démarche

  • Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal.

    Ce permis est délivré par le Maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police.

    Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.


    En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

     

    Consulter la démarche

    Cerfa n° 13996*01

    à télécharger et imprimer

    Cerfa n° 13997*01

    à télécharger et imprimer
     



    La Police Municipale se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
     

    Renseignements :
    Police Municipale
    Tél. :
    01 30 55 45 10

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