La session va expirer

Depuis novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et de sa dissolution, est possible en mairie. 
Instauré en 1999, le Pacs, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. 

Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés.
La conclusion d'un Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
En revanche, elle ne produit aucun effet sur la filiation à la nationalité et au nom d'usage.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs avec l'ensemble des documents à fournir, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les futurs partenaires se présentent ensuite en personne et ensemble en mairie (sur rendez-vous aux Clayes-sous-Bois) après avoir rédigé et signé la convention de PACS (voir les liens utiles ci-dessous).

Enregistrement du Pacs et publicité en mairie

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.

ATTENTION, la mairie ne pourra pas remettre de copie en cas de perte.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Liens utiles 

Convention : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do 

Déclaration : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do

Notice : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15789

Pièces à fournir ou modification / dissolution : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 
 

Le Service Citoyenneté est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Renseignements :
Direction de l'Urbanisme, des Affaires Juridiques et Générales
Service Citoyenneté
Tél. : 01 30 79 38 63/65

E-mail : citoyennete@lesclayessousbois.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi de 14h à 20h
Mardi et mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h30 à 12h et 15h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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