Réforme de la gestion des listes électorales
Le Ministère de l’Intérieur a mis en œuvre, depuis le 1er janvier 2019, une réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU) dont la gestion est confiée à l’INSEE.
Ce qui change :
- La date limite de dépôt d’une demande d’inscription, traditionnellement fixée au 31 décembre, est supprimée.
- Depuis 2020, l’inscription est possible jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin.
- Chaque électeur se voit attribuer à vie un identifiant national d’électeur.
- Les jeunes, jusqu’à 26 ans, peuvent s’inscrire sur la liste électorale du domicile de leurs parents.
- Les jeunes qui atteignent leur majorité entre deux tours d’un scrutin peuvent voter au 2ème tour.
- Les électeurs contribuables peuvent s’inscrire dès la 2ème année d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales (au lieu de 5 ans).
- Les gérants et associés majoritaires d’une société peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune d’implantation de la société.
- Il n'est plus possible d’être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste électorale consulaire. Les électeurs bénéficiant de cette double inscription doivent choisir leur liste d’inscription (communale ou consulaire). A défaut d’un tel choix, les électeurs sont radiés des listes communales.
Quelles sont les conditions pour s'inscrire ?
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter.
Vous pouvez voter si vous remplissez les conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans ;
- Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
- Jouir de vos droits civils et politiques.
Quand s'inscrire ?
L'inscription doit impérativement avoir lieu :
- Depuis 2020 : jusqu'au sixième vendredi précédent le scrutin.
Trois façons de s'inscrire : sur Internet, en mairie ou sur l'Espace citoyens.
Inscription en ligne avec service-public.fr
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales par Internet avec https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47. L'inscription est plus simple, plus rapide et sans perte de temps car elle évite un déplacement en mairie.
La démarche à suivre est très simple, gratuite et entièrement sécurisée :
Afin de procéder à l'inscription sur les listes électorales, il est nécessaire de numériser les pièces justificatives suivantes :
- Un titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité pour les électeurs européens, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans pour les ressortissants français.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos noms et prénoms, de préférence facture d'électricité, de gaz, de téléphone (les factures de portables ne sont pas acceptées), bulletin de salaire, titre de pension, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite.
Inscription en mairie
- Vous pouvez vous inscrire toute l'année aux heures d'ouverture de la mairie.
- Pour les personnes ne pouvant se déplacer (notamment les malades, personnes handicapées), les demandes d'inscription peuvent être effectuées par correspondance, de préférence sous pli recommandé.
- Les demandes peuvent également être déposées par un tiers dûment mandaté avec les mêmes pièces justificatives.
L'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans et des personnes ayant acquis la nationalité française.
L'I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) procède directement à l'inscription des personnes concernées dans le REU (Répertoire Electoral Unique) en les rattachant à leur commune de domicile. Vous pouvez néanmoins vérifier que vous êtes bien inscrit sur le site de la Ville :
(https://www.espace-citoyens.net/lesclayessousbois/espace-citoyens/Demande/ChoixTypeDemandeCache ).
Composition de la commission de contrôle des élections nommée pour 3 ans
(Arrêté préfectoral 78-2020-10-20-006 du 20 octobre 2020)
Membres titulaires
Mme Geneviève BOUSSINET
Mme Martine AMIOT
M. César SILOU
M. Gérard LEVY
Mme Catherine GEROMINI
Membres suppléants
Mme Fabienne BOUCHEZ
Mme Fabienne VAUGARNY
M. Carlos PEREIRA
Mme Marcile DAVID
M. Marc LEROUGE
Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des élections :
- Adresse : Commission de contrôle des élections, Service des Elections
- Hôtel de Ville, 78340 Les Clayes-sous-Bois
- Courriel : citoyennete@lesclayessousbois.fr
- Tél : 01 30 79 39 39
Missions de la commission
La commission exerce 2 compétences :
- Elle contrôle la régularité de la liste électorale et peut réformer les décisions prises par le Maire (inscription, refus d’inscription, radiation)
- Elle statue sur les recours administratifs préalables déposés par tout électeur, contre les décisions du Maire (refus d’inscription, radiation) selon la procédure décrite ci-dessous :
LE RAPO (recours administratif préalable obligatoire)
La commission de contrôle peut être saisie par tout citoyen intéressé suite à un refus d’inscription ou une radiation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de cette décision.
Cette saisie est faite par voie postale ou par voie électronique ; c’est la date de l’envoi de la demande à la commission qui fait foi.
La commission dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa saisine pour statuer. Elle peut demander à l’électeur de présenter toutes pièces utiles au soutien de sa demande.
Si la commission de contrôle ne statue pas dans les 30 jours, elle est réputée avoir rejeté le RAPO ; l’électeur peut alors engager un recours contre la décision implicite de rejet de la commission auprès du tribunal d’instance.
Lorsqu’elle statue, la commission peut confirmer ou réformer les décisions du Maire ; la décision est notifiée par son secrétariat dans un délai de 2 jours à l’électeur et au Maire.
Plus d'informations sur l'article 18 du code électoral.
Renseignements :
Direction de l'Urbanisme, des Affaires Juridiques et Générales
Service Citoyenneté
Tél. : 01 30 79 38 63/65
E-mail : citoyennete@lesclayessousbois.fr
Horaires d’ouverture :
Lundi de 14h à 20h
Mardi et mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h30 à 12h et 15h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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