Autres formalités administratives

Autres formalités administratives

Autorisation de sortie de territoire

  • La démarche
    La démarche
  • L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

    Plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

     

    Aucun déplacements en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.

     

    Le Service Citoyenneté est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
     


     

    Renseignements :
    Direction de l'Urbanisme, des Affaires Juridiques et Générales
    Service Citoyenneté
    Tél. : 01 30 79 38 63/65

    E-mail : citoyennete@lesclayessousbois.fr

    Horaires d’ouverture :
    Lundi de 14h à 20h
    Mardi et mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

    Jeudi de 8h30 à 12h et 15h à 17h30
    Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

    Voir les périodes d'affluence

Patientez...Merci de patienter...