La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante. Le CCAS ne peut refuser l'élection de domicile des personnes SDS qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
Cette demande ne concerne pas les gens du voyage.
Le dossier, dûment complété, est à déposer au CCAS qui procèdera au contrôle et à l'enregistrement de votre demande.
Dossier à télécharger ici
Le CCAS reste à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche.
Renseignements :
Centre Communal d'Action Sociale
Place Charles de Gaulle
78340 Les Clayes-sous-Bois
Tél. : 01 30 79 39 20
E-mail : ccas@lesclayessousbois.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi de 14h à 18h en accès libre et de 18h à 20h sur rendez-vous
Mardi de 13h30 à 17h30 sur rendez-vous
Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 en accès libre
Jeudi de 8h30 à 12h en accès libre
Vendredi de 8h30 à 12h en accès libre et de 13h30 à 17h sur rendez-vous
Merci de patienter...
Menu
