Formalité administrative

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Demande d'autorisation temporaire de débit de boisson

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5 mn

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  • Formulaire permettant de demander l'autorisation d'installer un débit de boissons temporaire (buvette) pour une manifestation. La demande doit être faite au minimum 3 semaines avant la manifestation pour être prise en compte.

    L'autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique.

    1er groupe : boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.

    3ème groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.

    L'article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique a limité à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association, sauf pour les clubs omnisports (10), les manifestations agricoles (2) et les manifestations à caractère touristique (4).

    Conformément à l’article L.3335 - 1 du Code de la Santé Publique, les débits de boissons temporaires situés en zone protégée (Etablissements d'instruction publique et Etablissements scolaires privés, installations sportives gymnases, stades), ne peuvent vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons du premier groupe défini à l’article L. 3321 - 1 du même Code.

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