Reconnaissance

Etat Civil

Reconnaissance

  • La démarche
    La démarche
    • la reconnaissancce d'un enfant à naître ne peut être faite que si les parents ne sont pas mariés ensemble.
    • la reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant et quel que soit le domicile du ou des parents qui vient reconnaître.
    • au sein d'un couple non marié la filiation à l'égard de la mère et du père s'établie différemment :
      • la mère n'est pas obligée de reconnaître son enfant, le lien de filiation étant établi par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant
      • le père qui souhaite faire établir sa paternité doit reconnaître son enfant.
    • ils peuvent reconnaître l'enfant séparément ou conjointement
    • la reconnaissance peut être faite :
      • avant la naissance, dans n'importe quelle mairie
      • au moment de la déclaration de naissance , dans la mairie du lieu de naissance
      • après la déclaration de naissance, dans n'importe quelle mairie
         

    Pièces nécessaires

    Justificatif d'identité du ou des déclarants.

     

    Le service Etat Civil est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h ; le samedi de 9h à 12h.

     

     

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