Demande de PACS

Etat Civil

Demande de PACS

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  • La conclusion du Pacs se fait sur rendez-vous uniquement, après dépôt du dossier complet.

    Avant de prendre rendez-vous, nous invitons à venir en Mairie pour obtenir la liste des pièces à fournir.

    Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) ). Ils doivent ensuite la faire enregistrer auprès de la Mairie de leur domicile commun.

    Pour la Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie de leur résidence commune, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

    Si vous souhaitez prendre rendez-vous, vous pouvez cliquer sur "Commencer" ci-dessous.

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