Etat Civil

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Attestation d'accueil

  • La démarche
    La démarche
  • L'attestation d'accueil permet d'accueillir à son domicile une personne de nationalité étrangère (hors Union Européenne) pour laquelle un visa est nécessaire dans le cadre d'un séjour touristique d'une durée maximum de 90 jours.
    L'attestation d'accueil est réalisée en Mairie. Elle est établie par la personne qui accueillera l'étranger. Elle doit être réalisée par le propriétaire du logement ou le titulaire du bail.

     

    Documents nécessaires

    La loi prévoit un certain nombre de conditions liées au logement et aux ressources du demandeur. A titre indicatif, il convient de présenter les pièces suivantes en original et photocopie :

    • Justificatif d'identité de l'hébergeant (CNI, passeport, carte de résident, carte de séjour)
    • Document prouvant, selon le cas, votre qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou bail locatif)
    • Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'éléctricité, de téléphone...)
    • Documents permettant d'apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions décentes de logement (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition...)
    • Pour un enfant mineur venant en France sans son représentant légal : l'autorisation du ou des représentants légaux légalisée par le Consulat
    • Coordonnées de l'hébergé(e) (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de passeport)

    L'attestation d'accueil précise également qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur de 30 000€ minimum les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
     

    Coût

    Une taxe de 30€ (timbres fiscaux ordinaires) est perçue. Vous pouvez l'acheter en bureau de tabac.
    Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

     

    Délai d'obtention 
    5 jours

     

    Le service Etat Civil est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h ; le samedi de 9h à 12h.

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