La loi du 1er août 2016 réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE.
Elle met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU.
Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin.
Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiations
Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle dont le rôle sera
- d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire
- de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an
Composition de la commission de contrôle
Elle est composée de 5 membres tous conseillers municipaux qui n’ont pas de délégation en matière électorale. Ils doivent être volontaires.
Les réunions de la commission sont publiques.
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