Politique de traitement des données personnelles
La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la commune de La Queue-lez-Yvelines (ci-après désigné « responsable de traitement »), située à l’adresse : 50bis Rue nationale, 78940 La Queue-lez-Yvelines.
1 – Dispositions générales
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement dans le cadre de l’utilisation du portail famille.
- Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
- Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la commune de la Queue-lez-Yvelines, représenté par Laurent LOUESDON, dument habilité en sa qualité de maire de la commune.
Vous pouvez contacter le responsable de traitement en appelant le 01 34 86 40 55 ou en écrivant à mairie@la-queue-lez-yvelines.fr.
- Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
C’est toute information qui permet d’identifier ou de rendre identifiable, directement ou indirectement, une personne physique. Cette identification peut être réalisée grâce à une seule donnée ou par un croisement de données vous concernant.
2 – Collecte et utilisation de vos données
| Nom du traitement |
Finalités du traitement |
Destinataires |
Durées de conservation |
| Inscription |
Finalités du traitement |
- Service périscolaire
- IFAC
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Inscription : 10 ans
Fiche sanitaire : 5 ans
Droit à l’image : tant que le support de diffusion existe
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| Facturation |
Facturer les jours de présence de votre enfant aux activités périscolaires et vous permettre de réaliser le paiement en ligne |
- Service périscolaire
- Service en charge des finances
- Trésor public
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10 ans |
Toutes les données que vous nous transmettez sont hébergées par Oceanet Technology SAS situé : 2, impasse Joséphine Baker, 44800 Saint-Herblain – France.
- Transfert de données en dehors de l’union européenne
Le responsable du traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
- Caractère obligatoire du recueil des données
Le symbole « * » indique quels sont les champs qui doivent obligatoirement être remplis lors de l’inscription de votre enfant.
Ces informations sont nécessaires pour inscrire votre enfant aux activités périscolaires. Si vous ne les fournissez pas, le dossier de votre enfant ne pourra pas être traité et il ne pourra pas être accueilli au périscolaire.
3 – L’exercice de vos droits
| Nom du traitement |
Fondement du traitement |
Droits associés |
| Inscription |
Contrat |
Accès aux données
Rectification des données
Portabilité des données
Limitation du traitement
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| Recueil du droit à l’image |
Consentement |
Retrait du consentement
Accès aux données
Rectification de données
Portabilité des données
Effacement des données
Limitation du traitement
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| Facturation |
Contrat |
Accès aux données
Rectification des données
Portabilité des données
Limitation du traitement
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- Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer votre demande de droit en écrivant au délégué à la protection des données personnelles de la commune de La Queue-lez-Yvelines :
- Par mail : dpd@cigversailles.fr
- Par courrier : Délégué à la protection des données de la mairie, 50bis Rue nationale, 78940 La Queue-lez-Yvelines
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Merci de patienter...
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