Débits de boissons, restaurant, débits de boissons à emporter, débits de boissons temporaires

Débits de boissons, restaurant, débits de boissons à emporter, débits de boissons temporaires

Débits de boissons permanents, Restaurants

  • La démarche
    La démarche
  • Pourquoi ?

    L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

    La " licence IV " est la seule qui s'achète. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée, mais elle peut être déplacée au sein d'une même ville ou transférée au sein d'une même région, avec l'accord du Préfet et des Maires des villes concernées.

     

    Qui ?

    • Tout propriétaire ou gérant d'établissement vendant à titre principal ou accessoire de l'alcool sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
    • Tout propriétaire ou gérant d'établissement vendant à titre principal ou accessoire de l'alcool à emporter: supermarché, épicerie, alimentations générales, caviste, vente à distance ou par internet, etc.
    • La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place
    • Cas des restaurateurs :
      • si la vente d'alcool se fait uniquement à l'occasion des repas et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence restaurant
      • si la vente à lieu en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence IV (licence de débit de boissons à consommer sur place). Il est inutile de cumuler les deux licences: la licence IV autorise le service d'alcool dans le cadre d'une activité de restauration
    • Les débits temporaires ne sont pas soumis à licence mais à une autorisation de la Mairie
    • La vente des boissons des groupes 4 et 5, que ce soit en consommation sur place ou pour emporter, est interdite pour les marchands ambulants
    • La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite

     

    Catégories de licences ?

    Type de boissons

    Débit de boissons à consommer sur place

    Débit de boissons à emporter

    Restaurant

    Groupe 1

    Vente libre

    Vente libre

    Vente libre

    Groupes 2 et 3

    Licence III

    Petite licence à emporter

    Petite licence restaurant

    Groupes 4 et 5

    Licence IV

    (grande licence)

    Licence à emporter

    Licence restaurant

    :

    Groupe 1: boissons sans alcool ;

    Groupes 2 et 3: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vins, bière, cidre, poiré, crème de cassis, muscat, jus de fruit comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueur de fruits comprenant au moins 18° d'alcool ;

    Groupes 4 et 5: rhum et alcool distillé.

     

    Comment ?

    Le cerfa n°11542*05 "déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter" doit être déposé au plus tard 15 jours avant l'ouverture d'un nouvel établissement, le changement de propriétaire ou de gérant (mutation), le changement de lieu d'exploitation de la licence au sein de la ville (translation). Vous devez aussi remplir le récépissé n°11543*05 afin qu'il vous soit remis, après signature du Maire.

     

    Le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

    • être majeur ou mineur émancipé
    • ne pas être sous tutelle
    • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroqueries, abus de confiance
    • pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant, l'obtention du permis d'exploitation est obligatoire. Il est délivré à l'issue d'une formation spécifique réalisée par un organisme de formation agréé. Cette formation spécifique obligatoire porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale... Ce permis est à renouveler tous les 10 ans.

     

    Documents à télécharger et à compléter (cliquez sur le lien) :

    - Déclaration (Cerfa n°11542*05)

    - Notice explicative et liste des pièces à joindre à la déclaration

    - Récépissé (Cerfa n°11543*05)

     

    Où vous adresser :

    Mairie de Jouy-en-Josas - Service population et citoyenneté - 19 avenue Jean Jaurès - 78350 Jouy-en-Josas - Ligne directe : 01.39.20.11.15 - Mél : accueil@jouy-en-josas.fr

     

    Pour plus de renseignements, cliquez sur le lien ci-dessous :

    Site du Service-Public

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