Chiens de 1ère ou de 2ème catégorie

Chiens de 1ère ou de 2ème catégorie

Permis de détention chien dangereux

  • La démarche
    La démarche
  • Déclarer un chien de première ou deuxième catégorie

     

    1- Les chiens d'attaque (première catégorie)

    Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements, et non-inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). Ils se rapprochent morphologiquement des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls ),Tosa.

     

    Interdictions

    • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
    • ​Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
    • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

     

    Obligations

    • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
    • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
    • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

     

    2- Les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie)

    Chiens concernés

    Il s'agit des chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) et qui sont rapprochés morphologiquement de la race Rottweiler.

    À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

     

    Obligations

    Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure : sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs. Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

     


    Personnes non autorisées à avoir un chien de première ou de deuxième catégorie :

    • les mineurs,
    • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
    • les personnes inscrites au volet N°2 du casier judiciaire,
    • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien.

     

    Le non-respect de la réglementation peut entraîner des amendes et peines de prison.

     

    Documents à fournir :

    • Justificatif d'identité et de domicile.
    • Carte d'identification du chien avec numéro de tatouage.
    • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
    • Certificat vétérinaire de stérilisation (première catégorie uniquement).
    • Attestation d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile spécifique du propriétaire du chien.
    • Compte rendu de l'évaluation comportemental de l'animal établi par un vétérinaire inscrit sur liste départementale.
    • Attestation de formation de détention d'un chien dangereux du propriétaire, établie par un formateur inscrit sur la liste départementale.
    • Extrait du LOF ou certificat de naissance de l'animal.
    • Eventuellement l'arrêté municipal de détention délivré par l'ancienne commune.

     

    Télécharger la liste des formateurs agréés et des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine :

     

    Pour déclarer votre animal, cliquez sur le lien correspondant :

     

     

     

    Où adresser votre demande ? :

    Accueil de la Mairie de Jouy-en-Josas - 19, avenue Jean Jaurès - 78350 Jouy-en-Josas - Tél. : 01.39.20.11.11 - Mél. : accueil@jouy-en-josas.fr

     

    Vous devrez vous rendre à l’accueil de la mairie pour retirer le permis de détention signé du Maire.

     

    Lors du retrait du permis de détention, vous devrez vous munir de l’original du « passeport européen pour animal de compagnie » de votre chien, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003.

     

    Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.

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