Attestation d'accueil

Attestation d’accueil

Attestation d'accueil

  • La démarche
    La démarche
  • Où s'adresser ?

    Accueil de la Mairie de Jouy-en-Josas - 19 avenue Jean Jaurès - 78350 Jouy-en-Josas - Tél. 01 39 20 11 11

     

    Pourquoi ?

    L’attestation d’accueil est sollicitée par la personne, française ou étrangère, résidant en France, souhaitant accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers soumis à cette obligation, dans le cadre d’une visite familiale ou privée, n’excédant pas 90 jours. Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

     

    Qui ?

    Toute personne étrangère (non européenne) que sa nationalité soit soumise ou non à visa de court séjour. Celles non soumises à visa sont concernées si elles se présentent aux frontières extérieures de l’Espace Schengen.

    Les personnes dispensées sont les suivantes :

    • Les ressortissants de l’Espace Économique Européen et les membres de leur famille,
    • Les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
    • Les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
    • Les titulaires d’un visa « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
    • Les personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
    • Les personnes venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

     

    Coût ?

    Timbre électronique de 30 €.

    Depuis le 3 décembre 2018, le timbre électronique est utilisable pour la délivrance des attestations d'accueil. il est disponible à l'achat sur Internet, sur le site : timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

    Cette taxe est non remboursable en cas de refus ou d'annulation de la demande.

     

    Comment ?

    La demande doit être déposée à la Mairie par l'hébergeant.
    Le délai d’obtention de l'attestation signée du Maire est de 2 à 3 jours (sauf si contrôle des conditions d’hébergement et de ressources – 15 jours à 3 semaines).
    En raison des délais importants pour obtenir un visa, les demandes devront être déposées suffisamment à l’avance puisque la période indiquée sur l’attestation d’accueil doit coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa.

     

    Motifs de refus ?

    Toute demande incomplète est irrecevable. Le Maire peut refuser de valider une attestation d’accueil pour les motifs limitatifs suivants :

    • L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
    • L’hébergeant présente des ressources insuffisantes pour prendre en charge les frais de la ou des personnes reçues,
    • Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
    • Les attestations demandées auparavant ont fait apparaître un détournement de procédure.

     

    Recours ?

    Le demandeur peut former un recours devant le Préfet du département du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du Maire. Le recours administratif auprès du Préfet doit obligatoirement être formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

     

    Document à télécharger et à imprimer (cliquez sur le lien) :

    Liste des pièces à fournir - Renseignements à compléter

    Une fois ce document complété et les pièces justificatives et leur copie réunies, veuillez vous adresser à l'accueil de la mairie.

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