Etat Civil

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PACS

  • La démarche
    La démarche
  • VOUS SOUHAITEZ VOUS PACSER A JOUY-EN-JOSAS :

     

    Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

     

    Les conditions à remplir

    Les futurs partenaires :
    • doivent être majeurs ;
    • ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
    • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
    • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).
     
    Les partenaires s’adressent :
    • soit à la mairie de leur domicile (le lieu de leur résidence principale commune) ;
    • soit à un notaire.
     
    Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

     

    Se Pacser à Jouy-en-Josas

    Un seul des deux partenaires peut déposer un dossier à la mairie du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, les futurs partenaires se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement du Pacs.

     

    Enregistrement et publicité du Pacs

    Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil contacte les partenaires pour convenir d'un rendez-vous et enregistrer la déclaration, si les conditions légales sont remplies.
     
    Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
     
    Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
     
    Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
     

    Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

    Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
     
    Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.
     
    Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.
     

    La modification du Pacs

    Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.
     
    Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.
     

    La dissolution du Pacs

    Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
     
    La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
     
    La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
     
    Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être adressée à l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial. Exemple : si les partenaires ont conclu un Pacs devant le tribunal d’instance de Versailles, la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie de Versailles.
     
     
    Les documents disponibles au téléchargement
     

     

    Où se rendre ?

    Mairie de Jouy-en-Josas - Service état civil -19 avenue Jean Jaurès - 78350 Jouy-en-Josas

    Tél : 01 39 20 11 15 - Mél : accueil@jouy-en-josas.fr