Etat Civil

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Dossier de mariage

  • La démarche
    La démarche
  • VOUS SOUHAITEZ VOUS MARIER A JOUY-EN-JOSAS :

     

    Conditions relatives aux époux

    Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier.

     

    Chacun des futurs époux doit :

    • avoir au moins 18 ans ;

    • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) ;

    • ne pas être marié en France ou à l'étranger.

    Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier : Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

     

    Lieu du mariage

    Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :

    • son domicile

    • ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

     

    Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

    Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

    Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

    L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

    Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

     

    Le nombre de témoins pour la célébration du mariage

    La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (4 témoins maximum).

    Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés.

     

    Formalités à accomplir avant le mariage/ Constituer son dossier de mariage

    Vous pouvez télécharger le dossier de mariage (cliquez sur ce lien) et le déposer dûment complété, avec les pièces demandées, sur rendez-vous (cf. ci-dessous).

    Le retrait du dossier de mariage peut s’effectuer également au service état civil de la Mairie :

    • sans rendez-vous,

    • par les futurs époux ou l’un d’entre eux.

     

    Le dépôt du dossier de mariage au service état civil de la mairie

    Le dépôt de dossier se fait exclusivement sur rendez-vous pris avec le service état civil (cf. modalités ci-après).

    Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux, munis de leurs pièces d’identité.

     

     

    Bon à savoir :

    • Attention au choix de la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage…). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée. Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches.
    • Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.

    • Concernant le dépôt du dossier, il n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage. Il faut néanmoins tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans.

    • Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal judiciaire.

    • Il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d'identité des témoins du mariage.

     

    Publication des bans

    Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.

     

    Jours et horaires de célébration

    II appartient au seul maire, en sa qualité d'officier d'état civil, de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages et des contraintes de locaux.

    Le samedi après-midi, la mairie n'est pas ouverte au public. Toutefois, la célébration de mariages peut être organisée jusqu'à 15 heures maximum.

     

    Célébration du mariage

    La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

    La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeurs (4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union).

    Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.

    Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

    A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).

     

    Une fois votre dossier complété et les pièces justificatives réunies, vous pouvez prendre rendez-vous en contactant le service état civil, par téléphone, au 01.39.20.11.11.

     

    Où se rendre ?

    Mairie de Jouy-en-Josas - Service état civil -19 avenue Jean Jaurès - 78350 Jouy-en-Josas

    Tél : 01 39 20 11 15 - Mél : accueil@jouy-en-josas.fr