Etat civil

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Contracter un PACS

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  • Conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (pacs)

     

      Principes :

    Liste des pièces à fournir

    Dossier complet à retourner au service état-civil ou à déposer en ligne via ce formulaire.
    Les pièces demandées :

    • convention remplie mais non signée (modèle à télécharger ici)
    • déclaration conjointe non datée et non signée comprenant notamment l'attestation sur l’honneur indiquant : de l’absence de lien de parenté ou d’alliance, de l’adresse commune des partenaires (cerfa à télécharger ICI)
    • extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (ou 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère) pour les 2 partenaires
    • copie des titres d’identité en cours de validité pour les 2 partenaires

    D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e) (à voir ICI)

     

    Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

    Les partenaires pacsés ont des droits et obligations. Ils s'engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

    Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le PACS. Les signataires d’un PACS peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du PACS.

    Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le PACS sur servicepublic.fr

      Méthode pour faire sa demande :

     

    Merci de bien vouloir dûment compléter le formulaire ci-après et joindre toutes les pièces attendues (voir encadré à droite) afin que le service état-civil puisse instruire votre dossier. Vous pourrez également indiquer, dans ce formulaire, vos différentes disponibilités pour l'enregistrement/la signature du PACS.

      Tarifs :

     

    Procédure gratuite

      Délais de traitement :

     

    Le délai est fixé à 1 mois maximum pour la vérification des pièces au dossier.

      Une fois votre demande déposée :

     

    Après vérification des pièces au dossier et sur la base de vos choix de disponibilités indiqués dans le présent formulaire de dépôt du PACS, le service état-civil vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez par courriel une confirmation de la date et de l'heure du RV de signature. Lors de ce rendez-vous, il procéderera à l'enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

      Contact :

     

    Jusqu'en janvier 2019 (prévisionnel) : accueil en Mairie Provisoire, 2 Place des Canadiens (GPS : 1 rue des Réservoirs), 94340 Joinville-le-Pont

     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi Mardi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

    Le Jeudi de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi matin)

    Le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

    Le Samedi de 8h30 à 12h sauf vacances scolaires et pont

     

    Hotel de Ville 

    service État Civil

    23 rue de Paris

    94340 Joinville-le-Pont

     

    Tél. : 01.49.76.60.00

    Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr

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    Merci de joindre les documents ci-dessous :

    - Convention complétée mais non signée
    - Déclaration conjointe non datée et non signée comprenant notamment l'attestation sur l’honneur indiquant : l’absence de lien de parenté ou d’alliance, l’adresse commune des partenaires
    - Extrait de l'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (ou 6 mois le cas échéant) pour les 2 partenaires
    - Document d’identité en cours de validité, pour les 2 partenaires;

    Attention lors de votre rendez-vous pour enregistrer votre PACS, pensez à apporter les originaux de ces documents


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