Acte de naissance

Etat civil

Acte de naissance

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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  • demande d'acte de naissance

     

      Principes :

    Liste des pièces à fournir

    Pour une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation :

    • Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation (nom et prénom du père et nom de naissance et prénom de la mère) de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.

    Pour une demande d'extrait sans filiation :

    • Aucun document n'est exigé

     

     

    En droit français, le terme "acte d'état civil" renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)

    La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et aux partenaires liés par un PACS et organismes qui y ont droit.

    Les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.

    Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne une naissance survenue à Joinville-le-Pont.

     

      Méthode pour faire sa demande :

     

    Vous avez trois possibilités :

    • En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous, cliquer sur "Commencer",
    • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (nom, prénom, date de l'événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
    • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.

    Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.

     

      Tarifs :

     

    Procédure gratuite

     

      Délais d'obtention :

     

    Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.

     

      Contact :

     

    Adresse :

    Guichet Unique

    Mairie de Joinville-le-Pont

    23 rue de Paris

    94340 Joinville-le-Pont.


    Horaires d'accueil du public :

    A l'année :

    Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

    Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

    Jeudi de 8h30 à 12h30 (fermé le jeudi après-midi)

    Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

    Samedi de 9h00 à 12h00 sauf vacances, jours fériés et ponts

     

    Pendant les vacances scolaires :

    Lundi, Mardi, Mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

    Jeudi de 8h30 à 12h00 (fermé le jeudi après-midi)

    Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00


    Tél. : 01.49.76.60.00

    Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr

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    Titulaire de l'acte

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    Le titulaire de l'acte doit être né(e) dans la commune.
    Type de l'acte de naissance

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    Le père
     
    La mère
    Pièces jointes

    Pièces jointes

     
    Sauf si vous demandez un "extrait sans filiation", pour que votre demande soit prise en compte,vous devez impérativement joindre un justificatif de votre identité en cours de validité.
    Sont acceptés :
    • une carte nationale d'identité (recto-verso)
    • ou un passeport (la double page où figure votre photo)
    • ou un permis de conduire (valable uniquement s'il est accompagné d'un justificatif de nationalité)

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    Politique de gestion des données

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    La Mairie de Joinville-le-Pont collecte ces informations pour la gestion de votre demande.
    Les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires.
    Pour rappel, vous disposez notamment d’un droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de demander leur effacement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse email suivante : dpd@joinvillelepont.fr, ou par voie postale : Hôtel de ville, Service juridique, Délégué à la protection des données, 23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont, en joignant la copie de votre pièce d’identité.

    Pour plus d’informations :

    cliquez ici

     

     

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    Nom de naissance
    Prénom
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