demande d'acte de naissance
Principes :
Liste des pièces à fournir
Pour une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation :
- Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation (nom et prénom du père et nom de naissance et prénom de la mère) de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir
- Copie de votre pièce d'identité
Pour une demande d'extrait sans filiation :
- Aucun document n'est exigé
En droit français, le terme "acte d'état civil" renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et aux partenaires liés par un PACS et organismes qui y ont droit.
Les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.
Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne une naissance survenue à Joinville-le-Pont.
Méthode pour faire sa demande :
Vous avez trois possibilités :
- En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous, cliquez sur "Commencer",
- Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (nom, prénom, date de l'événement et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
- En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.
Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Tarifs :
Procédure gratuite
Délais d'obtention :
Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.
Contact :
Adresse :
Guichet Unique
Mairie de Joinville-le-Pont
23 rue de Paris
94340 Joinville-le-Pont.
Horaires d'accueil du public :
Lundi, Mardi, Mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h30 à 12h00 (fermé le jeudi après-midi)
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Tél. : 01.49.76.60.00
Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr
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