Etat civil

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Acte de naissance

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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  • demande d'acte de naissance

     

      Principes :

    Liste des pièces à fournir

    Pour une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation :

    • Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation (nom et prénom du père et nom de naissance et prénom de la mère) de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.

    Pour une demande d'extrait sans filiation :

    • Aucun document n'est exigé

     

     

    En droit français, le terme "acte d'état civil" renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)

    La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et aux partenaires liés par un PACS et organismes qui y ont droit.

    Les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.

    Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne une naissance survenue à Joinville-le-Pont.

     

      Méthode pour faire sa demande :

     

    Vous avez trois possibilités :

    • En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous, cliquer sur "Commencer",
    • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (nom, prénom, date de l'événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
    • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.

    Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.

     

      Tarifs :

     

    Procédure gratuite

     

      Délais d'obtention :

     

    Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.

     

      Contact :

     

    Jusqu'en janvier 2019 (prévisionnel) : accueil en Mairie Provisoire, 2 Place des Canadiens (GPS : 1 rue des Réservoirs), 94340 Joinville-le-Pont

     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi Mardi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

    Le Jeudi de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi matin)

    Le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

    Le Samedi de 8h30 à 12h sauf vacances scolaires et pont

     

    Hotel de Ville 

    service État Civil

    23 rue de Paris

    94340 Joinville-le-Pont

     

    Tél. : 01.49.76.60.00

    Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr

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    Titulaire de l'acte

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    Le titulaire de l'acte doit être né(e) dans la commune.
    Type de l'acte de naissance

    Type de l'acte de naissance

     
    Le père
     
    La mère
    Pièces jointes

    Pièces jointes

     
    Sauf si vous demandez un "extrait sans filiation", pour que votre demande soit prise en compte,vous devez impérativement joindre un justificatif de votre identité en cours de validité.
    Sont acceptés :
    • une carte nationale d'identité (recto-verso)
    • ou un passeport (la double page où figure votre photo)
    • ou un permis de conduire (valable uniquement s'il est accompagné d'un justificatif de nationalité)

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    Nombres d'actes demandés
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    Numéro de l'acte (facultatif)
    Sexe
    Nom
    Prénom
    Sexe
    Nom
    Prénom
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