comment déclarer la naissance de son enfant
Principes :
Liste des pièces à fournir
- La carte d’identité des deux parents
- La carte d’identité du déclarant
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent (remplir l’imprimer ici)
- L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
- Le livret de famille pour inscrire l’enfant, si le(s) parents en possède(nt) déjà un.
La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).
Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).
Méthode pour faire effectuer la déclaration :
La démarche doit se faire au service État civil de la mairie du lieu de naissance, muni des pièces justificatives (voir encadré).
Tarifs :
Procédure gratuite
Délais d'obtention :
Immédiat
Contact :
Jusqu'à la mi-mars 2019 (prévisionnel) : accueil en Mairie Provisoire, 2 Place des Canadiens (GPS : 1 rue des Réservoirs), 94340 Joinville-le-Pont
Horaires d'accueil du public :
Lundi Mardi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi matin)
Le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le Samedi de 8h30 à 12h sauf vacances scolaires et pont
Hotel de Ville
service État Civil
23 rue de Paris
94340 Joinville-le-Pont
Tél. : 01.49.76.60.00
Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr
merci de patienter...
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