demande d'acte de mariage
Principes :
Liste des pièces à fournir
Pour une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation :
- CNI du demandeur,
- Livret de Famille
- Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation (nom et prénom du père et nom de naissance et prénom de la mère) de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.
Pour une demande d'extrait sans filiation :
- Aucun document n'est exigé
En droit français, le terme "acte d'état civil" renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit.
Les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.
Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne un mariage survenu à Joinville-le-Pont.
Méthode pour faire sa demande :
Vous avez trois possibilités :
- En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous, cliquer sur "Commencer",
- Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (nom, prénom, date de l'événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
- En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.
Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Tarifs :
Procédure gratuite
Délais d'obtention :
Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.
Contact :
Jusqu'à la mi-mars 2019 (prévisionnel) : accueil en Mairie Provisoire, 2 Place des Canadiens (GPS : 1 rue des Réservoirs), 94340 Joinville-le-Pont
Horaires d'accueil du public :
Lundi Mardi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le Jeudi de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi matin)
Le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le Samedi de 8h30 à 12h sauf vacances scolaires et pont
Hotel de Ville
service État Civil
23 rue de Paris
94340 Joinville-le-Pont
Tél. : 01.49.76.60.00
Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr
merci de patienter...
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