Etat civil

Etat civil

Demander un certificat d'hérédité

  • La démarche
    La démarche
  • demande de certificat d'hérédité

     

      Principes :

     

    Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, les Mairies n'ont plus à émettre des certificats d'hérédité pour celles qui avaient fait le choix d'établir ce type de certificat.

      Succession :

     

    En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

    En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

      Destinataires de l'attestation :

     

    L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permettra d'effectuer les opérations suivantes :

    • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000€. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
    • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

    L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

      Contenu de l'attestation :

     

    L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

    • Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
    • Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
    • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
    • Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
    • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
      Contact :

     

    Jusqu'en janvier 2019 (prévisionnel) : accueil en Mairie Provisoire, 2 Place des Canadiens (GPS : 1 rue des Réservoirs), 94340 Joinville-le-Pont

     

    Horaires d'accueil du public :

    Lundi Mardi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

    Le Jeudi de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi matin)

    Le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

    Le Samedi de 8h30 à 12h sauf vacances scolaires et pont

     

    Hotel de Ville 

    service État Civil

    23 rue de Paris

    94340 Joinville-le-Pont

     

    Tél. : 01.49.76.60.00

    Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr

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