Etat civil

Etat civil

Acte de décès

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

Aide à la saisie

  • La démarche
    La démarche
  • Mes informations
    1 - Mes informations
  • Ma demande
    2 - Ma demande
  • Le récapitulatif
    3 - Le récapitulatif
  • demande d'acte de décès

     

      Principes :

    Liste des pièces à fournir

    aucune pièce n'est exigée

     

     

    En droit français, le terme "acte d'état civil" renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)

    La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux, aux partenaires liés par un PACS et organismes qui y ont droit.

    Les acte de décès et les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.

    Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne un décès survenu à Joinville-le-Pont.

      Méthode pour faire sa demande :

     

    Vous avez trois possibilités :

    • En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous, cliquer sur "Commencer",
    • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (nom, prénom, date de l'événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
    • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.

    Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.

    Tarifs :

     

    Procédure gratuite

    Délais d'obtention :

     

    Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.

    Contact :

     

    Jusqu'en janvier 2019 (prévisionnel) : accueil en Mairie Provisoire, 2 Place des Canadiens (GPS : 1 rue des Réservoirs), 94340 Joinville-le-Pont

     

    Horaire d'accueil du public :

    Lundi Mardi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

    Le Jeudi de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi matin)

    Le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

    Le Samedi de 8h30 à 12h sauf vacances scolaires et pont

     

    Hotel de Ville 

    service État Civil

    23 rue de Paris

    94340 Joinville-le-Pont

     

    Tél. : 01.49.76.60.00

    Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr

  • Attention

    Des champs sont non renseignés ou mal renseignés, merci de corriger votre saisie.

    Mon identité

    Mon identité

    *

    *

    *

    Mon adresse

    Mon adresse

    Mes moyens de contact

    Mes moyens de contact

    Aide

    Aide

    Aide

    *

    Les numéros de téléphone ou de mobile doivent être renseignés.

    Contrôle de sécurité

    Contrôle de sécurité

    *

    CAPTCHA
  • Attention

    Des champs sont non renseignés ou mal renseignés, merci de corriger votre saisie.

    Précisions sur le demandeur

    Précisions sur le demandeur

    Personne décédée

    Personne décédée

    Type de l'acte

    Type de l'acte

    Pièces jointes

    Pièces jointes

     
    Si vous le désirez, vous pouvez joindre à votre demande les justificatifs que vous pensez utiles à son instruction.
    CacherVoir la suite
  • Anonyme

    Anonyme

      Cette demande est anonyme
    Identité

    Identité

    Adresse

    Adresse

     

    Mes moyens de contact

    Mes moyens de contact

    Courriel

    Précisions sur le demandeur

    Précisions sur le demandeur

    Qualité du demandeur
    Personne décédée

    Personne décédée

    Civilité

    Nom de naissance

    Nom usuel

    Prénom(s)

    Date de décès
    Lieu de décès
    Département
    Pays
    Type de l'acte

    Type de l'acte

    Type d'acte
    Nombres d'actes demandés
    Motif de la demande
    Numéro de l'acte (facultatif)
    Pièces jointes

    Pièces jointes

Patientez...merci de patienter...