Acte de décès

Etat civil

Acte de décès

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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      Principes :

    Liste des pièces à fournir

    aucune pièce n'est exigée

     

     

    En droit français, le terme "acte d'état civil" renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)

    La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux, aux partenaires liés par un PACS et organismes qui y ont droit.

    Les acte de décès et les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.

    Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne un décès survenu à Joinville-le-Pont.

      Méthode pour faire sa demande :

     

    Vous avez trois possibilités :

    • En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous, cliquer sur "Commencer",
    • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (nom, prénom, date de l'événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
    • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.

    Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.

    Tarifs :

     

    Procédure gratuite

    Délais d'obtention :

     

    Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.

    Contact :

     

    Adresse :

    Guichet Unique

    Mairie de Joinville-le-Pont

    23 rue de Paris

    94340 Joinville-le-Pont.


    Horaires d'accueil du public :

    A l'année :

    Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

    Mardi de 8h00 à 18h00 en continu

    Jeudi de 8h30 à 12h30 (fermé le jeudi après-midi)

    Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

    Samedi de 9h00 à 13h00 sauf vacances, jours fériés et ponts

     

    Pendant les vacances scolaires :

    Lundi, Mardi, Mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

    Jeudi de 8h30 à 12h00 (fermé le jeudi après-midi)

    Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00


    Tél. : 01.49.76.60.00

    Messagerie : etatcivil@joinvillelepont.fr

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    Si vous le désirez, vous pouvez joindre à votre demande les justificatifs que vous pensez utiles à son instruction.
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    La Mairie de Joinville-le-Pont collecte ces informations pour la gestion de votre demande.
    Les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires.
    Pour rappel, vous disposez notamment d’un droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de demander leur effacement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse email suivante : dpd@joinvillelepont.fr, ou par voie postale : Hôtel de ville, Service juridique, Délégué à la protection des données, 23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont, en joignant la copie de votre pièce d’identité.

    Pour plus d’informations :

    cliquez ici

     

     

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