J'autorise la ville de Joinville-le-Pont et l'entreprise qu'elle aura expressément désigné à cet effet, à procéder à l'enlèvement des inscriptions, tags, graffitis ou affiches apposés sur la façade de l'immeuble, le mur ou la clôture de l'immeuble référencé ci-dessus. Seuls les inscriptions, tags, graffitis ou affiches visibles de la voie publique sont concernés.
Je prends acte que les procédés utilisés sont soient chimiques (emploi de produits décapants, diluants ou solvants), mécaniques (gommage hydropneumatique, décapage à eau froide ou chaude à basse pression, brossage et raclage de la paroi souillée) ou encore par procédés de recouvrement (emploi de peinture ou lait de chaux), à l'exclusion de tout autre procédé.
Je prends acte que les interventions sont limitées à une hauteur de 3 mètres et à des supports accessibles techniquement du domaine public en toute sécurité.
Je prends acte que la ville est en droit de refuser l'intervention en fonction de la nature du support (en cas de supports fragiles ou qui présentent une conception architecturale particulière, complexe ou remarquable) et que la ville ne peut garantir le résultat de la prestation.
Je prends acte que les opérations strictement nécessaires à l'effacement des tags, graffitis, affiches ne sauraient constituer ni une reprise totale de peinture, ni une opération de ravalement.
La ville s'engage à intervenir gratuitement avec le matériel ou les techniques adaptées au support. Néanmoins, elle ne peut garantir le résultat obtenu, ni être tenue pour responsable des dégradations éventuelles du support malgré les précautions prises.
Je m'engage à n'exercer aucune action contentieuse ou en responsabilité envers la ville ou l'entreprise qu'elle aura désignée en cas d'échec de l'intervention ou en cas de dommages de toute nature qui seraient la conséquence de son intervention.
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