La procédure de domiciliation permet aux personnes Sans Domicile Stable d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante. Le C.C.A.S ne peut refuser l'élection de domicile des personnes SDS qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la Commune.
Cette demande ne concerne pas les gens du voyage.
Le dossier est à compléter au C.C.A.S, sur rendez-vous.
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Le C.C.A.S reste à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche.
Horaires d’ouverture du C.C.A.S :
Lundi 9H-12H / 13H30-17H
Mardi 9H-12H / 13H30-17H
Mercredi 9H-12H / fermé l’après-midi
Jeudi 9H-12H / fermé l’après-midi
Vendredi 9H-12H / 13H30-16H
CCAS
Centre Communal d'Action Sociale
Espace Communla Foch - 21, rue Foch
54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
Tél : 03.83.57.24.36
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