La session va expirer

La procédure de domiciliation permet aux personnes Sans Domicile Stable d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante. Le C.C.A.S ne peut refuser l'élection de domicile des personnes SDS qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la Commune.

Cette demande ne concerne pas les gens du voyage.

Le dossier est à compléter au C.C.A.S, sur rendez-vous.

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Le C.C.A.S reste à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche.

Horaires d’ouverture du C.C.A.S :
Lundi           9H-12H / 13H30-17H
Mardi             9H-12H / 13H30-17H
Mercredi        9H-12H / fermé l’après-midi
Jeudi             9H-12H / fermé l’après-midi
Vendredi        9H-12H / 13H30-16H

CCAS
Centre Communal d'Action Sociale
Espace Communla Foch - 21, rue Foch
54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
Tél : 03.83.57.24.36

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