PActe Civil de Solidarité (PACS)
POUR TOUS :
- LA DÉCLARATION CONJOINTE DE CONCLUSION DE PACS AVEC LES ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR DE NON-PARENTÉ, NON ALLIANCE ET RESIDENCE COMMUNE (cerfa n°15725-03)
|
o
|
- LA CONVENTION DE PACS (Cerfa n° 15726-02)
|
o
|
- UNE PIÈCE D'IDENTITÉ DE CHACUN DES PARTENAIRES DELIVRÉE PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE (en langue française et en cours de validité)
|
o
|
POUR LES FRANÇAIS :
|
Partenaire
|
partenaire
|
- UN ACTE DE NAISSANCE de moins de 3 mois (copie intégrale à demander à la mairie du lieu de naissance)
|
o
|
o
|
- UNE AUTORISATION PRÉALABLE pour les militaires servant à l’étranger (BOA n°51 du 19/11/2015) après autorisation préalable du Ministre de la Défense dans les 5 premières années de service actif à l’étranger.
|
o
|
o
|
POUR LES ÉTRANGERS : *
- UN ACTE DE NAISSANCE ORIGINAL de moins de
6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur Assermenté ou Consulat (légalisé ou apostillé)
ou UN ACTE DE NAISSANCE de plus de 6 mois accompagné d’une attestation de l’autorité compétente précisant pas de mise à jour de l’état civil dans l’Etat concerné, accompagné d'une traduction par un traducteur assermenté ou Consulat
|
o
o
|
o
o
|
- UN CERTIFICAT DE COUTUME NOMINATIF prouvant que le partenaire est majeur, célibataire, juridiquement capable, de moins de 6 mois
- ou ATTESTATION NOMINATIVE DU CONSULAT si impossibilité
|
o
o
|
o
o
|
ET POUR LES ETRANGERS nés à l’étranger et qui résident en France depuis plus d’1 an
- UN CERTIFICAT DE NON-PACS (S.C.E.C.) de – 3 mois (cerfa sur service-public.fr, OFPRA également)
- UNE ATTESTATION DE NON-INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE CIVIL
- UNE ATTESTATION DE NON-INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE CIVIL ANNEXE (S.C.E.C.)
|
o
o
o
|
o
o
o
|
* LES ACTES EN LANGUES ETRANGÈRES doivent être visés par l'autorité compétente :
- soit LÉGALISÉS à l’Étranger par un Consul de FRANCE,
- soit LÉGALISÉS ou visés en FRANCE par le Consul du Pays où ils ont été établis,
- éventuellement revêtus de l'APOSTILLE.
|
|
|
EN CAS DE MARIAGE PRÉCÉDENT :
- ACTE DE DÉCÈS DU PRÉCÉDENT CONJOINT
|
o
|
o
|
- ACTE DE MARIAGE AVEC MENTION de DIVORCE
|
o
|
o
|
Le DOSSIER COMPLET est à rapporter à la Direction de la Citoyenneté, 21 rue Foch
aux heures d’ouverture des bureaux ou adresser par mail via service-public.fr ou
etatcivil@jarville-la-malgrange.fr - Contacts : 03.83.15.84.11. ou 03.83.15.84.10
Après dépôt du dossier en Mairie, un rendez-vous est proposé dans le délai d'un mois pour enregistrement du PACS.
À noter : Cette démarche est entièrement gratuite
Traitement des données personnelles
Les informations personnelles que vous nous communiquez par l’envoi d’un courrier électronique, par connection à un service en ligne, par renseignement d'un formulaire ou par tout autre moyen sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par les services de la Ville de Jarville-la-Malgrange. Elles ne sont transmises à aucun tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
La Déléguée à la Protection des Données
Métropole du Grand Nancy,
22-24, viaduc Kennedy c.o. n°80036
54035 NANCY Cedex.
ou directement par courrier électronique à l'adresse
cnil@grandnancy.eu