La session va expirer

-   LA DÉCLARATION CONJOINTE DE CONCLUSION DE PACS AVEC LES ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR  DE NON-PARENTÉ, NON ALLIANCE ET RESIDENCE COMMUNE (cerfa n°15725-03)

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-   LA CONVENTION DE PACS (Cerfa n° 15726-02)

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-   UNE PIÈCE D'IDENTITÉ DE CHACUN DES PARTENAIRES DELIVRÉE PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE (en langue française et en cours de validité)

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Partenaire

partenaire

-  UN ACTE DE NAISSANCE de moins de 3 mois (copie intégrale à demander à la mairie du lieu de naissance)

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-  UNE AUTORISATION PRÉALABLE pour les militaires servant à l’étranger (BOA n°51 du 19/11/2015) après autorisation préalable du Ministre de la Défense dans les 5 premières années de service actif à l’étranger.

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- UN ACTE DE NAISSANCE ORIGINAL de moins de

6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur Assermenté ou Consulat (légalisé ou apostillé)

ou UN ACTE DE NAISSANCE de plus de 6 mois accompagné d’une attestation de l’autorité compétente précisant pas de mise à jour de  l’état civil dans l’Etat concerné, accompagné d'une traduction par un traducteur assermenté ou Consulat

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- UN CERTIFICAT DE COUTUME NOMINATIF prouvant que le partenaire est majeur, célibataire, juridiquement capable, de moins de 6 mois

- ou ATTESTATION NOMINATIVE DU CONSULAT si impossibilité

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ET POUR LES ETRANGERS nés à l’étranger et qui  résident en France depuis plus d’1 an

- UN CERTIFICAT DE NON-PACS (S.C.E.C.) de – 3 mois (cerfa sur service-public.fr, OFPRA également)

- UNE ATTESTATION DE NON-INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE CIVIL

- UNE ATTESTATION DE NON-INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE CIVIL ANNEXE (S.C.E.C.)

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* LES ACTES EN LANGUES ETRANGÈRES doivent être visés par l'autorité compétente :

• soit LÉGALISÉS à l’Étranger par un Consul de FRANCE,
• soit LÉGALISÉS ou visés en FRANCE par le Consul du Pays où ils ont été établis,
• éventuellement revêtus de l'APOSTILLE.

 - ACTE DE DÉCÈS DU PRÉCÉDENT CONJOINT

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- ACTE DE MARIAGE AVEC MENTION de DIVORCE

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