De quoi s’agit-il ?
L’acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil au moment du mariage. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux.
Pour qui ?
Permet de demander un acte de mariage célébré auprès de la mairie où a lieu le mariage.
Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce télé service. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.
3 documents différents peuvent être délivrés :
Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage).
Soit un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère.
Soit un extrait sans filiation
Quand ?
Toute l’année
Délai de traitement :
Le délai de traitement peut varier en fonction de votre mairie de mariage et du temps d'acheminement du courrier. Le document est transmis par courrier.
Comment faire la demande ?
La démarche est gratuite.
La demande doit être formulée auprès de la mairie de votre lieu de mariage.. Faites votre demande en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42837
Merci de patienter...
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