De quoi s’agit-il ?
L’acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux.
Pour qui ?
Pour une personne française dont le mariage a été célébré à l’étranger. Mais attention, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Quand ?
Toute l’année
Délai de traitement :
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Pièces justificatives : Aucunes pièces justificatives, il suffit juste de se connecter avec France CONNECT et de remplir la demande en ligne.
Comment faire la demande ?
La demande doit être formulée auprès du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Faites votre demande en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42839
La démarche est gratuite.
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