De quoi s’agit-il ?
L’acte de décès est un acte authentique délivré à la Mairie et signé par un officier d’état civil. Il s’agit d’un document qui prouve et atteste le décès d’une personne en France.
Pour qui ?
Pour une personne décédée en France.
Quand ?
Toute l’année
Délai de traitement :
Le délai de traitement peut varier en fonction de la mairie du lieu de décès et du temps d'acheminement du courrier. Le document est ensuite transmis par courrier.
Comment faire la demande ?
La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès. Faites votre demande en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838
La démarche est gratuite.
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