De quoi s’agit-il ?
L’acte de décès est un acte authentique délivré pat le ministère des affaires étrangères et signé par un officier d’état civil. Il s’agit d’un document qui prouve et atteste le décès d’une personne à l’étranger.
Pour qui ?
Permet de demander un acte de décès d’une personne décédée à l’étranger.
Quand ?
Toute l’année
Délai de traitement :
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Pièces justificatives :
Aucunes pièces justificatives, il suffit juste de se connecter avec France CONNECT et de remplir la demande en ligne.
Comment faire la demande ?
La demande doit être formulée auprès du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Faites votre demande en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47955
La démarche est gratuite.
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